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Conditions générales de fairair.eu (version 2025)
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus via fairair.eu.
2.2 Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
2.3 Les conditions générales ou conditions d’achat du Client sont expressément exclues.
2.4 Si une disposition est totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
2.5 fairair.eu peut modifier les présentes Conditions générales. Les modifications importantes seront communiquées en temps utile, par exemple via le Site web ou par e-mail.
3.1 Toutes les offres de fairair.eu sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
3.2 Les erreurs manifestes, fautes de frappe, erreurs d’impression, erreurs de programmation ou informations produit incorrectes ne lient pas fairair.eu.
3.3 Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre et remplit les conditions applicables.
3.4 fairair.eu confirme la commande par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le Client peut annuler le Contrat.
3.5 fairair.eu peut, dans les limites légales, vérifier si le Client peut satisfaire à ses obligations de paiement et peut refuser une commande, demander des informations supplémentaires ou imposer des conditions particulières.
3.6 L’administration de fairair.eu fait foi, sauf preuve contraire, pour les commandes, paiements et livraisons. La communication électronique peut servir de preuve.
4.1 Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA, sauf indication contraire. Les frais d’expédition sont calculés séparément et affichés avant la finalisation de la commande.
4.2 fairair.eu détermine le mode de livraison et peut livrer les commandes en plusieurs fois.
4.3 Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le Client consommateur ou un tiers désigné par celui-ci reçoit le Produit. Pour les Clients professionnels, le risque est transféré lorsque le Produit est remis au transporteur, sauf accord contraire.
4.4 Pour les commandes internationales, les éventuels frais bancaires, la TVA à l’importation, les droits de douane et les frais de traitement sont à la charge du Client.
4.5 Les Clients situés hors des Pays-Bas ne peuvent pas payer par prélèvement automatique, sauf accord exprès de fairair.eu.
Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), les expéditions depuis l’UE vers le Royaume-Uni sont considérées comme des importations. Par conséquent, la TVA à l’importation, les droits de douane et des frais de traitement peuvent s’appliquer. Cela vaut généralement aussi pour les livraisons vers d’autres pays situés hors de l’Union européenne.
Pour les commandes expédiées vers le Royaume-Uni :
Pour les marchandises d’une valeur égale ou inférieure à 135 £, la TVA britannique est généralement incluse lors du paiement et aucun frais supplémentaire ne devrait normalement s’appliquer à la livraison, sauf exceptions.
Le Client est responsable de toute TVA à l’importation, de tous droits de douane et de tous frais de traitement applicables au Royaume-Uni et dans d’autres pays hors UE. Nous recommandons aux Clients de se renseigner sur les règles d’importation applicables dans le pays de destination avant de passer commande.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site officiel du gouvernement britannique :
https://www.gov.uk/goods-sent-from-abroad/tax-and-duty
5.1 Si aucune date de livraison spécifique n’a été convenue, la livraison au sein de l’Union européenne aura lieu dès que possible et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du Contrat.
5.2 La livraison en dehors de l’Union européenne aura lieu dans un délai raisonnable.
5.3 En cas de retard de livraison, fairair.eu informera le Client dès que possible.
5.4 Si fairair.eu ne livre pas dans le délai convenu ou légalement applicable, le Client consommateur peut demander à fairair.eu de livrer dans un délai supplémentaire approprié. Si fairair.eu ne livre pas dans ce délai supplémentaire, le Client consommateur peut résilier le Contrat.
6.1 Le Client consommateur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours calendaires après réception du Produit, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Le Client consommateur doit informer fairair.eu par écrit ou par e-mail dans le délai de rétractation.
6.3 Le Client consommateur doit retourner le Produit dès que possible et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la rétractation.
6.4 Les frais de retour sont à la charge du Client consommateur, sauf indication contraire de fairair.eu.
6.5 fairair.eu remboursera le paiement reçu, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la rétractation. fairair.eu peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client consommateur fournisse une preuve d’expédition du retour.
6.6 Si le Client consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.
6.7 Le Client consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
6.8 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client, aux Produits clairement personnalisés, aux Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène après ouverture du scellé, ni aux autres Produits légalement exclus du droit de rétractation.
7.1 fairair.eu garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité.
7.2 Une garantie fabricant peut s’appliquer aux Produits. Cette garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client consommateur.
7.3 La garantie ne s’applique pas si un défaut résulte d’une mauvaise utilisation, d’un stockage incorrect, d’une installation inadéquate, d’une modification du Produit ou d’une utilisation contraire aux instructions.
7.4 Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées à fairair.eu dans un délai raisonnable après leur découverte.
8.1 Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés sur le Site web.
8.2 Si le paiement sur facture a été convenu, le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.
8.3 Si le Client ne paie pas à temps, fairair.eu peut facturer les intérêts légaux et des frais de recouvrement raisonnables, dans la mesure permise par la loi applicable.
8.4 Les objections relatives à une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement, sauf disposition légale contraire.
9.1 Tous les Produits livrés restent la propriété de fairair.eu jusqu’à ce que le Client ait entièrement satisfait à toutes ses obligations de paiement au titre du Contrat.
9.2 Le Client ne peut pas donner en gage, grever ou utiliser autrement les Produits soumis à la réserve de propriété d’une manière contraire aux droits de propriété de fairair.eu.
10.1 fairair.eu n’est responsable que des dommages directs qui résultent directement d’un manquement imputable à fairair.eu.
10.2 fairair.eu n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées ou l’interruption d’activité, dans la mesure permise par la loi.
10.3 La responsabilité de fairair.eu est limitée au montant de la facture de la commande concernée, sauf si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de fairair.eu.
10.4 Pour les Clients consommateurs, ces limitations ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par le droit impératif de la consommation.
11.1 Les réclamations concernant la livraison, la qualité, l’état du Produit ou toute autre question doivent être signalées au service client de fairair.eu.
11.2 Le Client doit indiquer le numéro de commande et fournir une description claire de la réclamation.
11.3 fairair.eu répondra dans un délai de 14 jours calendaires après réception de la réclamation. Si un délai plus long est nécessaire, fairair.eu informera le Client dans ce délai du délai de réponse prévu.
12.1 fairair.eu traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation néerlandaise applicable en matière de protection de la vie privée.
12.2 fairair.eu utilise les données personnelles pour traiter les commandes, fournir le service client, gérer les paiements, l’expédition et d’autres finalités nécessaires à l’exécution du Contrat.
12.3 Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des parties nécessaires à l’exécution du Contrat, telles que les transporteurs, prestataires de paiement et prestataires informatiques.
12.4 Le Client peut demander l’accès, la correction, la suppression ou la limitation du traitement de ses données personnelles, dans la mesure permise par la loi.
Toute correspondance relative aux présentes Conditions générales peut être adressée à :
fairair.eu
Tappersweg 44
2031 EV Haarlem
Pays-Bas
[email protected]
14.1 Tous les Contrats avec fairair.eu sont régis par le droit néerlandais.
14.2 Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition impérative contraire.
14.3 Les Clients consommateurs peuvent également porter un litige devant le tribunal compétent en vertu du droit impératif de la consommation.
14.4 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Conditions générales de fairair.eu – version 2025
